Code des communications électroniques européen

1.   Le CESE souscrit aux grands objectifs de la proposition visant à assurer une meilleure connectivité à l’internet pour tous les citoyens et toutes les entreprises, dans le cadre du paquet d’initiatives visant à rendre plus attrayant, pour toutes les entreprises, l’investissement dans de nouvelles infrastructures de haute qualité, dans l’ensemble de l’Union, tant au niveau local qu’au-delà des frontières nationales.

2.   Le CESE regrette cependant le choix qui est fait de laisser de côté la directive relative à la vie privée qui devrait être pour les citoyens un phare marquant l’action positive de l’Union à leur égard. Cela ampute la proposition d’un des plus importants piliers garantissant le respect des principaux intérêts des utilisateurs des réseaux et constitue, dès lors, un point faible de la proposition.

3.   En revanche, le CESE émet de fortes réserves et des doutes sérieux notamment sur les aspects relatifs à certaines innovations introduites dans le «service universel», par lesquelles, sous le prétexte d’une prétendue modernisation du régime correspondant, il s’agit en fait de remplacer les services et même de supprimer de son champ d’application une série d’obligations, telles que les cabines téléphoniques publiques, les annuaires téléphoniques complets et les services de renseignements sur les annuaires, rendant ainsi superflu le résultat qu’elle prétend atteindre;

Tels sont quelques-uns des messages clés de l'avis du CESE sur la "Code des communications électroniques européen", qui a été adopté lors de la session plénière du Comité du 26 janvier 2017. Vous trouverez le texte complet de l'avis dans toutes les versions linguistiques, ainsi que des informations supplémentaires, via ce lien:

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