[ Director: Mário Frota [ Coordenador Editorial: José Carlos Fernandes Pereira [ Fundado em 30-11-1999 [ Edição III [ Ano X

terça-feira, 13 de junho de 2017

Les pratiques commerciales déloyales

Fiche pratique J 138



Gonfler artificiellement les prix avant une période de soldes pour vous faire croire que vous avez bénéficié d’une réduction importante, faire référence à un code de conduite ou un signe de qualité qui n'existe pas, vous promettre des cadeaux puis exiger ensuite une contrepartie, vous harceler à votre domicile pour vous pousser à l'achat... Ces pratiques commerciales, qualifiées de "déloyales", sont sanctionnées pénalement.

 Cette fiche pratique vous donne les clés pour les reconnaître et s’en prémunir. Elle vous informe sur vos droits et sur vos recours en cas de litige.


1 – QU’EST-CE Q’UNE PRATIQUE COMMERCIALE ?

2 – QUELLES SONT LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES ?

2.1 - Les pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques trompeuses par action
Les pratiques trompeuses par omission
Les pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances

2.2 - Les pratiques commerciales agressives
Les pratiques agressives
Les pratiques réputées agressives en toutes circonstances

3 – COMMENT DETERMINER SI UNE PRATIQUE EST DELOYALE ?

4 – QUELS SONT LES SANCTIONS ET LES RECOURS ?

1 – LA NOTION DE PRATIQUE COMMERCIALE 

La notion de "pratique commerciale" ne figure pas dans le code de la consommation. Elle a été définie par la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales comme "toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs" [article 2 d)].

Ce dernier peut être un bien ou un service y compris un bien immobilier, un droit ou une obligation [article 2 c)].
 
(...)

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