[ Director: Mário Frota [ Coordenador Editorial: José Carlos Fernandes Pereira [ Fundado em 30-11-1999 [ Edição III [ Ano X

terça-feira, 13 de junho de 2017

Publicité comparative jugée illicite pour manque d'objectivité dans la comparaison des prix


Jurisprudence


Dans son ordonnance du 24 avril 2017 (*), le juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon a ordonné la cessation d'une campagne de publicité comparative sur les révisions automobiles, jugée illicite.

Une enseigne spécialisée dans l'entretien des véhicules affirmait pratiquer une "révision au meilleur prix" et être"reconnue l'enseigne la moins chère en France en moyenne". 

Un de ses concurrents direct, estimant subir un préjudice du fait de cette publicité comparative, a demandé communication des éléments ayant servi de base aux allégations pour en vérifier l'exactitude. Ces derniers sont issus d'une étude effectuée sur 100 véhicules automobiles en France par l'institut de sondages IPSOS.

Après analyse des chiffres avancés, il a été constaté que, pour des prestations identiques, l'écart de prix mis en avant par la publicité est erroné. En effet, les prix pratiqués par l'enseigne concurrente sont en moyenne plus élevés de 0,95 € alors que l'enseigne spécialisée avait estimé l'écart de prix à 41,00 €.

La comparaison repose alors sur des allégations, indications ou présentations fausses et de nature à induire en erreur le consommateur, notamment sur les prix pratiqués des révisions automobiles (article L. 121-2 du code de la consommation). La capacité de discernement du consommateur s'en trouve altérée s'agissant d'un écart de prix proposé significatif, pour un marché très concurrentiel qu'est le secteur de l'entretien des véhicules.
(...)

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