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terça-feira, 18 de julho de 2017

L’office européen des brevets ne supprime toujours pas la privatisation du vivant

DISCLAIMER: Toutes les opinions affichées dans cette colonne reflètent l'avis de l'auteur, pas celle d'EURACTIV.com PLC.

Le groupe des Verts s'oppose à la possibilité de breveter des semences naturelles, qui existent et sont utilisée depuis des années, voire des centaines d'années.
[Philippe Lamberts/Verts/ALE]


Philippe Lamberts est co-président groupe des Verts/ALE au Parlement européen.

Mauvaise nouvelle pour les biens communs: aujourd’hui, l’Office européen des Brevets (OEB) a adopté de nouvelles règles internes qui, tout en affectant d’interdire cette pratique scandaleuse, laisse en réalité ouverte la possibilité de brevetage pour des plantes « naturelles », c’est-à-dire non génétiquement modifiées. Cette décision que les Verts dénoncent ouvre grand la porte à la privatisation de la nature et de notre alimentation. Il est inacceptable que des entreprises privées puissent revendiquer des droits sur des plantes prélevées dans la nature ou dans les champs. La source de notre alimentation ne peut tomber dans les mains d’entreprises dont l’objectif est la maximisation des profits !
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Le manque de diversité des semences pénalise la sécurité alimentaire


Le marché européen des semences dépend d'une poignée de grandes entreprises. La sécurité alimentaire du continent pourrait être menacée, selon un rapport commandé par les Verts.
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Il s’agit en réalité d’un détournement de la réglementation européenne, qui prévoit clairement (Directive 98/44) que seuls les plantes génétiquement modifiées peuvent faire l’objet d’un brevet; les plantes obtenues par croisement classique ou simplement présentes dans la nature ne sont pas brevetables. Or, l’OEB a décidé de soutenir l’interprétation fantaisiste de la directive faite par certaines entreprises semencières : celles-ci ont déposé et obtenu des brevets non pas sur une plante qu’elles auraient modifiée, mais sur une caractéristique précise d’une plante, ce qui leur donne alors des droits sur toutes les plantes présentant le même trait. Une façon aisée pour les multinationales (et notamment le secteur agro-chimique qui détient déjà entre 60 et 90% du marché des semences) de s’arroger des droits sur des plantes créées via des processus naturels ou sélectionnées par des agriculteurs depuis des siècles. En 2014, l’OEB a ainsi délivré des brevets sur une tomate « ridée » et sur un brocoli, tous deux non génétiquement modifiés.

Si les nouvelles règles semblent bloquer cette possibilité – ce qui réglera probablement le cas des (environ) 300 brevets suspendus à cette décision, plusieurs voies restent ouvertes pour le brevetage des plantes « naturelles »: la création d’une « caractéristique génétique spécifique » donnant des droits sur toutes les plantes possédant cette caractéristique, naturelle ou non, et la description d’une cellule isolée donnant ensuite des droits sur la plante entière, sont les deux plus évidentes. Mais l’émergence des nouvelles techniques de biotechnologies offre la méthode la plus simple pour pratiquer la bio-piraterie. Dans un échange de vue en Commission agriculture du Parlement européen le 12 juillet, la représentante de l’OEB a reconnu que l’utilisation de certaines de ces techniques pourraient donner lieu à des plantes brevetées virtuellement identiques à des plantes naturelles ou conventionnelles, et que les paysans et semenciers traditionnels utilisant ces dernières devraient prouver devant les tribunaux qu’ils n’ont pas utilisé du matériel breveté – le poids de la preuve reposant sur leurs épaules et non sur celles des détenteurs du brevet.

Les institutions européennes sont pourtant très claires sur le sujet: le Parlement européen a publié deux résolutions appelant à l’arrêt de tout brevet sur les processus naturels, et la Commission a publié en novembre une interprétation légale de la directive 98/44 qui allait dans le même sens. Mais l’OEB n’est pas une agence européenne et n’est donc pas lié par ces avis; il n’a pas à suivre l’esprit, pourtant très clair, qui motivait les législateurs. Pourquoi ? La réponse est évidente: le budget de l’OEB provient en grande partie de l’octroi de brevets: plus il en accorde, plus ses revenus sont importants. Ce qui est moins clair, c’est la raison pour laquelle les États-Membres, qui siègent tous au conseil d’administration de l’OEB, ont validé une décision qui va à l’encontre de la directive 98/44 qu’ils ont approuvée. Ils doivent se remettre au travail !

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