[ Director: Mário Frota [ Coordenador Editorial: José Carlos Fernandes Pereira [ Fundado em 30-11-1999 [ Edição III [ Ano X

quarta-feira, 6 de setembro de 2017

Veolia et la Saur encore condamnés pour avoir réduit le débit d'eau

Par 
Publié

Depuis une loi de 2013, les coupures d'eau, comme la réduction du débit, sont interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés.

Veolia et la Saur ont de nouveau été condamnés à verser respectivement 4000 euros et 9000 euros à des clients en situation d'impayés pour avoir réduit leur débit d'eau pendant plusieurs mois, selon France Info et l'AFP. Or, cette pratique est illégale depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux groupes gestionnaires des services d'eau potable d'effectuer des coupures dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. En mai 2015, le droit à l'eau est même devenu une valeur constitutionnelle. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu'elles entraînent les mêmes conséquences qu'une coupure en privant les habitants d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent. 

Dans la première affaire, la Saur a été condamnée le 17 août par le tribunal de grande instance de Nanterre verser 9.000 euros, dont 5.000 euros au titre du préjudice moral, à une habitante de Perpignan (Pyrénées-Orientales). Cette dame de 56 ans, au RSA, était dans l'impossibilité de payer ses factures d'eau. Malgré l'effacement de sa dette proposée par la commission de surendettement, la Saur a installé une «lentille» sur la canalisation d'eau, qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Pendant plus de 14 mois, entre février 2016 et mai 2017, elle n'avait qu'un filet d'eau pour se doucher, ou faire sa lessive.

Dans la seconde affaire, même procédé. Veolia a été condamné le 13 juin par le tribunal d'instance de Lens à verser 4.000 euros de dommages et intérêt à un habitant d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais). Lui aussi au RSA, l'homme n'était plus en capacité de payer ses factures. En février, l'entreprise a donc procédé à la réduction de son débit d'eau, pendant près de 4 mois, entre février et mai dernier. «Quand on vous coupe l'eau, cela a des répercussions sur toute votre vie sociale, témoigne-t-il auprès de France Info. Je ne voyais plus personne, je ne pouvais plus manger correctement, poursuit-il. Ça m'a détruit la santé et j'ai dû me couper de ma famille, que j'avais trop honte d'inviter chez moi.»

D'autres condamnations

Avec le soutien de la Fondation France Libertés et la Coordination eau Île-de-France, ces deux personnes ont donc fini par obtenir réparation. «Ce sont des condamnations qui sont fortes, mais au regard de ces entreprises, ce sont des sommes qui sont ridicules, qu'elles peuvent payer sans problème, qui ne remette pas en question le modèle de l'entreprise» commente Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés, au micro de France Info. «Il est plus que temps que les multinationales cessent ces pratiques, ajoute-t-il dans un communiqué transmis à l'AFP. Nous continuerons autant que nécessaire de poursuivre les multinationales de l'eau pour leurs actions illégales» promet-il. 

D'autant plus que les deux gestionnaires ont déjà été condamnés à plusieurs reprises pour des faits similaires: Veolia, dix fois et la Saur quatre fois. «La pratique de la réduction de débit qui était soumise à des interprétations différentes de la loi Brottes, a été clarifiée par une décision de la cour d'appel de Nîmes du 9 février 2017», se justifie Veolia qui précise que désormais «consigne a été clairement donnée de ne plus procéder aux réductions de débit». De son côté, la Saur assure également avoir pris note des décisions de justice précédentes et a décidé «de ne plus procéder à des pratiques de lentillage». Toutefois, le groupe estime que la question des moyens donnés aux fournisseurs pour recouvrer les impayés de personnes ayant les moyens d'acquitter leurs factures se pose et que les systèmes d'identification des personnes précaires ne sont pas suffisamment efficaces.

Sem comentários: