[ Diretor: Mário Frota [ Coordenador Editorial: José Carlos Fernandes Pereira [ Fundado em 30-11-1999 [ Edição III [ Ano XII

segunda-feira, 29 de janeiro de 2018

Utiliser seul des parties communes ne fait pas de vous leur propriétaire


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Un copropriétaire habitant au rez-de-chaussée d’un immeuble utilisait seul le jardin situé devant son lot depuis 30 ans. Mais il n’a pas pu se l’approprier, comme il le réclamait devant la justice.

Crédits photo: Trong Nguyen

Un copropriétaire ne devient pas propriétaire exclusif d’une partie commune au prétexte qu’il aurait été seul à l’utiliser durant 30 ans, à la vue de tous. L’occupant d’un immeuble, habitant au rez-de-chaussée l’a appris à) ses dépens. Il avait utilisé seul le jardin situé devant son lot et n’a donc pas pu se l’approprier. Il ne peut pas non plus, selon la Cour de cassation, sans réclamer la propriété, estimer avoir acquis sur ce jardin un droit perpétuel d’utilisation exclusive.

Ce copropriétaire invoquait la possibilité offerte par le Code civil de devenir propriétaire d’un bien immobilier par «usucapion». Ce terme signifie que celui qui peut prouver avoir utilisé un bien immobilier depuis au moins trente ans de façon «continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire», peut en être reconnu propriétaire.

Titulaires du droit d’usage

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